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Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Contractuelle inc. et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.
Limitation de responsabilité
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Exonération de responsabilité
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Lois applicables
Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.
Résolution des litiges
Sous réserve des exceptions spécifiées dans les présentes Conditions générales, si vous et Contractuelle inc. ne parvenez pas à résoudre un différend par une discussion informelle, vous et Contractuelle inc. convenez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas exécutoire. Tout médiateur doit être une partie neutre acceptable pour vous et Contractuelle inc.. Les coûts de médiation seront partagés à parts égales entre vous et Contractuelle inc..
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, vous et Contractuelle inc. convenez que vous conservez chacun le droit d’intenter une action devant le tribunal des petites créances et d’intenter une action en injonction ou en violation de droits de propriété intellectuelle.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu’ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.
Contact
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